Date de mise à jour: 30/04/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.taokids.com, MyTAO Application - FRANCE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :

1. La Société TAPE A L’OEIL, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège se situe à WASQUEHAL (59290) – FRANCE, 24 Avenue du Grand Cottignies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 389 632 639
Téléphone : 03.28.33.57.33. Fax : 03.28.33.57.34
Formulaire de contact : cliquez-ici .
Directeur de publication : Edouard BLANCHON (ci-après « TAO »)

ET

2. Toute personne désirant acquérir les Produits proposés à la vente par TAO sur son site Internet www.taokids.com ou son application MyTAO pour de l’achat de produits neufs (ci-après dénommée « le Client »).

Le client préalablement à sa commande, déclare que :

l'achat de Produits sur le site Internet www.taokids.com ou via l’application MyTAO (ci-après « le Site ») est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TAO constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente dans le monde entier. Les offres des Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la préparation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TAO.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client sélectionne les Produits désirés, les ajoute à son panier et procède au paiement par le biais de différents écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande. La vente ne sera par contre définitive qu’après l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation d’acceptation de la commande par TAO et encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par TAO. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que le Client en soit préalablement informé. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Modalités

Le prix est payable comptant en ligne et en magasin lors de la passation de la commande. TAO ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessous indiquées.

Paiement par Paypal :
Les paiements par Paypal sont débités au moment de la validation du paiement de la commande.
Paiement par carte bancaire :
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation du paiement de la commande.
Paiement par carte-cadeau TAO (ancienne et nouvelle génération) :
Le numéro de la carte-cadeau devra être rentré par le Client au moment du paiement en cas de paiement en ligne. La carte cadeau devra impérativement être présentée en physique lors du paiement en magasin.
Paiement par Apple Pay et Google Pay
Disponible uniquement sur l'application MyTao !
Paiement par chèque cadeau Shopping Pass
Les paiements par chèque cadeau ne sont ouverts que pour les chèques Shopping Pass, et ce uniquement en magasin. Les chèques Shopping Pass ne sont pas acceptés comme moyen de paiement en ligne. Aucun autre format de chèque cadeau ne sera accepté comme moyen de paiement.

Il est expressément précisé que les chèques bancaires sont un modèle de paiement refusé au sein du réseau TAO (magasin et en ligne).

TAO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

4.2 Spécificités liées à la carte cadeau France

4.2.1 : Achat de la carte cadeau (nouvelle génération – à compter du 14/04/2022)

La Carte Cadeau est vendue exclusivement en magasin Tape à l'Œil. Il n'existe aucun revendeur agréé, ni aucune vente par Internet. Tout achat de Carte Cadeau effectué autrement qu'en magasin Tape à l'Œil, est frauduleuse, ce dont le client est informé.

Le client reconnait qu'en cas d'achat d'une Carte Cadeau autrement qu'au sein d'une boutique Tape à l'Œil, il sera seul responsable des conséquences de la fraude. La faute de Tape à l'Œil ne sera en aucun cas engagée et la société ne sera redevable de rien à l'égard du client.

Le prix de la Carte Cadeau peut être payé en espèce ou en carte bancaire. Les Cartes Cadeaux peuvent, au moment de leur achat, être créditées d'un montant compris entre 10 et 250 €.

La carte cadeau ne peut être remboursée après son achat. Le crédit initial ou le crédit disponible ne peut être échangé contre des espèces ni remboursé par quelque moyen que ce soit.

4.2.2 : Utilisation de la carte cadeau

Tout achat ou utilisation de la Carte Cadeau emporte acceptation pleine et entière par son acheteur et son utilisateur des présentes conditions générales, disponibles et consultables dans les magasins à enseigne TAPE A L'OEIL, au dos de la Carte Cadeau et sur le site Internet www.taokids.com.

Validité

La Carte Cadeau est valable uniquement pour l'achat de produits dans les magasins à enseigne TAPE A L'OEIL situés en France et sur notre site www.taokids.com.

La Carte Cadeau est valable un an à compter de sa date d'achat. Sa date d'expiration est indiquée sur le ticket d’activation de la Carte Cadeau et peut être communiquée sur simple demande en caisse ou auprès du service client. Le client peut également consulter le solde et l’historique des achats effectués sur le site www.taokids.com. Cette période de validité ne peut être prorogée. Après l'expiration de cette date, la carte ne pourra plus être utilisée pour l'achat de produits TAPE A L'OEIL et le solde non utilisé ne pourra pas être réclamé.

Modalités d'utilisation

La Carte Cadeau permet à son bénéficiaire de réaliser des achats pour un montant initial et maximum de 10 à 250 euros (selon montant prépayé indiqué sur le ticket d’activation de la Carte Cadeau et peut être communiquée au porteur sur simple demande en caisse ou au service client grâce au n° inscrit au dos de la carte).

La Carte Cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois jusqu'à épuisement du montant contenu dans la carte.

Si le prix des produits achetés avec la Carte Cadeau est inférieur à la valeur initiale, ce prix est déduit du montant initial, le solde disponible correspondant à la différence entre le solde précédent et le montant de l'achat. Le solde restant de la Carte Cadeau figure sur le ticket « TPE » qui est remis lors des achats. Ce solde peut également être communiqué au porteur sur simple demande en caisse.

Si le prix des produits achetés avec la Carte Cadeau est supérieur au solde initial ou le cas échéant au solde disponible, la différence peut être réglée en espèces ou par tous les moyens de paiement acceptés par les magasins TAPE A L'OEIL.

Dès lors que la date de validité est expirée, ou que le solde est épuisé, la Carte Cadeau peut être détruite. Cependant, si vous avez réglé un achat sur le site www.taokids.com , et que vous devez être remboursé, il vous est fortement conseillé de conserver la carte cadeau car le recrédit est automatiquement effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

4.2.3 : Responsabilité

La Carte Cadeau n'est pas nominative et la responsabilité de son utilisation incombe exclusivement à son porteur.

TAPE A L'OEIL ne peut être tenue pour responsable de la perte, de l'endommagement ou du vol de la Carte Cadeau. TAPE A L'OEIL ne procèdera donc à aucun remplacement ou remboursement.

La Carte Cadeau est vendue pour un usage personnel et non professionnel. Tout acte de revente de Carte Cadeau est strictement prohibé et pourra faire l'objet d'une plainte pour escroquerie de la part de Tape à l'Œil.

De la même manière, le code de la Carte Cadeau est personnel. En cas de divulgation du code, le client assume seul la responsabilité des fautes et préjudices qui en découlent.

4.2.4 : Réclamations et différends

Toute réclamation relative à l'utilisation de la Carte Cadeau doit être adressée à : TAPE A L'OEIL – Service client - 24 Avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL, par courrier recommandé avec avis de réception ou directement sur le site www.taokids.com via le formulaire de contact ( https://www.taokids.com/contact ).

Tout différend issu de l'utilisation de la Carte Cadeau sera soumis au droit français et porté devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS

Afin d’assurer la sécurité des paiements, TAO utilise un service de paiement sécurisé. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent pas en clair sur le réseau Internet.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

6.1 Modalités de livraison

Les Produits acquis par le Client sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

A défaut de livraison dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. TAO propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins, dont la liste figure le Site, pour un montant minimum de commande de 10€.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former réclamation via le formulaire de contact (https://www.taokids.com/contact) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TAO. TAO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les modes de livraison sont les suivants :

Livraison en magasin TAO de France Métropolitaine (hors périodes de soldes et sous toute réserve de modification par TAO) (3,50 € - gratuit à partir de 10€ d’achats) :
Le Client doit se présenter dans le magasin choisi muni de l’e-mail récapitulatif de commande. Le Client dispose de 10 jours calendaires à compter de l’arrivée du colis pour venir retirer son colis en magasin. Un e-mail avertira le Client de la disponibilité de son colis. Exceptionnellement, en période de Ventes Privées et de Soldes, le client dispose de 5 jours calendaires à compter de l’arrivée de sa commande web pour venir retirer son colis en magasin.
Livraison en point Relay : 3,50 € - gratuit à partir de 60 € d’achats
Livraison via la Poste : 5,90 € en France métropolitaine - gratuit à partir de 80 € d’achats

Les Produits acquis par le Client sont livrés partout dans le monde.

6.2 Détaxe

6.2.1 Détaxe en magasin

Tout client ne résidant pas dans l’union européenne pourra bénéficier de la détaxe sur demande lors de l’encaissement en magasin. Le magasin éditera un document émanant d’un organisme de détaxe certifié et remettra alors au client deux exemplaires d’un bordereau signé et tamponné accompagné d’enveloppes préaffranchies.

6.2.2 Détaxe commande web internationale

Tout client ne résidant pas dans l’union européenne et ayant passé commande dans son lieu de résidence ne se verra pas appliquer le montant de la TVA. De ce fait, la TVA apparaitra à 0%.

A l’étranger, les frais de livraison à la charge du Client sont soumis aux tarifs en vigueur sur le site de la Poste.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

TAO conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – RETOURS ET ECHANGES

8.1 Fondement

DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de TAO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, neufs et étiquetés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à TAO de la décision de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la commande entière des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client ayant sélectionné la livraison par la poste. Pour les retours via Mondial Relay, le client peut éditer gratuitement une étiquette de retour depuis notre site internet : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/retourner-un-colis/creer-un-retour?brandId=BDTAPEAL

L’échange (possible uniquement en magasin - sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par TAO des Produits retournés par le Client.

GARANTIE SATISFACTION

Les Produits commandés sur le site par un client porteur de la carte de fidélité en cours de validité peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement durant toute la saison, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour des soldes nationales de la saison concernée à compter de leur achat.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais. Seul le prix du Produit sera remboursé au Client.

8.2 Conditions et modes de retour - Achat web

Le Produit retourné doit être dans son état d’origine et complet (emballage, étiquettes, accessoires…) permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat et du n° de commande obligatoire. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Echange ou remboursement en magasin TAO de France Métropolitaine (service gratuit)
Le remboursement sera effectué sur présentation de la facture ou sur présentation du courrier électronique récapitulatif de commande (comprenant obligatoirement le n° de commande).
Par voie postale : Un Produit peut être retourné par le Client à l’adresse suivante :
DC1 Geodis - Retour Web TAO - Parc des industries Artois-Flandres - 450 rue de Bruxelles 62138 DOUVRIN (frais de retour à la charge exclusive du Client)
Dépôt du Produit par le Client en point Relais Mondial Relay (service gratuit) accompagné du bordereau dûment rempli – sans ces informations le remboursement est impossible.

8.3 Conditions et modes de retour - Achat magasin

Echange ou remboursement en magasin TAO de France Métropolitaine (service gratuit)

Le remboursement sera effectué sur présentation de la facture ou sur présentation du courrier électronique récapitulatif de commande (comprenant obligatoirement le n° de commande).

ARTICLE 9 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

LES PRODUITS TAO, TAO TWEENS :

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur notre site www.taokids.com ou dans les Newsletters envoyées par TAO sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la Livraison résultant d’une modification d’emballage (photographie et illustrations), cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.

LES PRODUITS MARQUES TIERCES / MARQUES PARTENAIRES (=Marques détenues par des Partenaires que nous avons sélectionnés pour élargir notre offre produits).

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.taokids.com ou dans les Newsletters envoyées par TAO sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche Produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit, et présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la Livraison résultant d’une modification d’emballage (photographie et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.

Déclaration « CE » de conformité

Document qui atteste de la conformité des produits aux « exigences essentielles de santé et de sécurité » de la réglementation européenne

Téléchargez le document en cliquant ici

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES

POUR LES PRODUITS DE MARQUES TAPE A L’ŒIL, TAO TWEENS :

Les Produits fournis par TAO bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L211-4 et suivants du code de la consommation). Le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du code civil). Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TAO par écrit de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. Le Produit retourné correspondant doit alors être adressé à TAPE A L’ŒIL – Service Qualité – 24 Avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL.

TAO remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront compensés sur la base du tarif facturé sous forme de code de réduction à valoir sur le site www.taokids.com . Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et à réception de l’article après constatation par TAO du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande.
La responsabilité de TAO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de TAO est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de TAO.

POUR LES PRODUITS DE MARQUES TIERCES/ MARQUES PARTENAIRES :

Le Client est expressément informé que la société TAPE A L’ŒIL SAS n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web https://www.taokids.com/marques-et-partenaires / sélection produit Marques Partenaires, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. De plus, la société TAPE A L’ŒIL SAS rappelle que les produits, services et informations proposés par TAPE A L’ŒIL / MARQUES PARTENAIRES ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes. La responsabilité de TAPE A L’ŒIL SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Il n’en demeure pas moins que les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de TAPE A L’ŒIL SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. La responsabilité de TAPE A L’ŒIL SAS ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.taokids.com TAPE A L’ŒIL SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

TAPE À L’ŒIL s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients et à en assurer le meilleur niveau de protection.

Pour délivrer son service, TAPE À L’ŒIL collecte des données à caractère personnel des Clients visitant son site internet TAPE À L’ŒIL ainsi que des Clients dans les magasins.

TAPE À L’ŒIL, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DES COOKIES de TAPE À L’ŒIL est accessible ici et détaille notamment :

1. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

2. FINALITES DE COLLECTE DES DONNEES ET BASES LEGALES

3. DROITS DES PERSONNES

4. DESTINATAIRES DES DONNEES

5. TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

7. COLLECTE DE DONNEES DE MINEURS

8. PROSPECTION COMMERCIALE

9. COOKIES, TAGS ET TRACEURS

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque sont la propriété exclusive de TAO. Toutes les marques, photos, fiches Produits, descriptifs, mise en page, images, graphismes, sons, logos… sur le Site sont protégés notamment au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet, blog et qui désire y placer un lien simple renvoyant directement à la home page du Site doit obligatoirement en demander l’autorisation à TAO. Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit.

ARTICLE 13 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 et L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel TAO s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité de TAO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, de son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de contestation, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit sur le Site introduite au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 16 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE My TAO Community

Les présentes conditions générales d’adhésion au programme de fidélité TAPE A L’ŒIL par l’achat de la carte de fidélité (ci-après la « carte My TAO Community ») sont conclues d’une part entre :

TAPE A L’ŒIL, Société par Actions Simplifiée, à capital variable dont le siège est à WASQUEHAL (59290) – 24 Avenue du Grand Cottignies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 389.632.639. Ci-après dénommée « TAPE A L’OEIL »

Et d'autre part,

Toute personne physique souhaitant adhérer au programme de fidélité TAPE A L’OEIL ou utiliser sa carte My TAO Community en magasin TAPE A L’ŒIL ou sur le site internet www.taokids.com.

Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »

Acceptation des conditions générales d’utilisation de la carte My TAO Community

Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales ; disponibles en magasin ou sur le site internet www.taokids.com.

TAPE A L’OEIL se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation de son programme de fidélité, de le suspendre ou de le supprimer.

Adhésion au programme de fidélité TAPE A L’ŒIL My TAO Community

L’achat de la carte My TAO Community peut se faire dans tous les magasins TAPE A L’ŒIL de France Métropolitaine, de Belgique et sur le site internet www.taokids.com.

Son prix est de trois (3) euros par an. Ce prix est susceptible d’évolution.

La carte My TAO Community est une carte dématérialisée. Aucun envoi physique ne sera effectué en cas d’achat ou renouvellement de la carte.

TAPE A L’ŒIL se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout document justificatif des informations transmises (notamment informations nominatives, identité des enfants, date de naissance des enfants…)

Validité

La carte My TAO Community est valable dans les magasins TAPE A L’ŒIL et sur le site www.taokids.com durant une année à compter de sa date d’achat.

La carte My TAO Community est strictement personnelle (une personne ne peut détenir qu’une seule carte) et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue ou utilisée à des fins autres que celles définies dans les présentes conditions générales. Dans le cas contraire, TAPE A L’ŒIL se réserve le droit de supprimer la carte de fidélité concernée et/ou le(s) commande(s) concernée(s).

Avantages de la carte My TAO Community

Statuts clients :

En fonction du nombre d’achats* réalisés sur les 12 derniers mois, les clients membres du programme fidélité MY TAO COMMUNITY peuvent avoir 3 statuts différents qui leur donnent accès à des avantages personnalisés :

Statut LIKE dès l’adhésion au programme
Statut LOVE dès 3 achats
Statut VIP dès 9 achats

Le changement de statut est automatiquement effectué dès réalisation du 3e et/ou 9e achat.

*Pour tout achat supérieur à 0€, dans la limite d’un achat comptabilisé par jour.

Cagnotte :

Sur présentation de la carte My TAO Community en magasin ou sur simple indication du nom du Bénéficiaire, et sur internet, les achats effectués permettent, au moment de chaque achat, de cumuler des € dans sa cagnotte fidélité. Cette cagnotte est utilisable en plusieurs fois sans minimum d’achats pendant sa période de validité. En cas de remboursement d'articles, les € acquis concernant ces produits seront déduits de la cagnotte fidélité du Client. L’excédent de cagnotte non utilisé lors d’un achat se cumulera avec la cagnotte obtenue sur les achats ultérieurs.

La cagnotte sera alimentée de différentes manières :

5% de tous les achats Tape à l’Œil neufs (hors offres cagnotte en cours), 2nde main et marques partenaires seront crédités sur la cagnotte fidélité dès le lendemain de l’achat ;
Ventes de seconde main NEWLIFE : le bon d’achat crédité suite à la reprise par Tape à l’Œil de vêtements alimente la cagnotte fidélité.

Cette cagnotte fidélité est valable toute la durée de l’adhésion fidélité du client. A l’expiration de l’adhésion fidélité, la cagnotte est gelée pendant 3 mois et récupérable par le client en renouvelant son adhésion. Passé ce délai de 3 mois, la cagnotte sera définitivement perdue.

La cagnotte peut être utilisée par le Bénéficiaire en magasin ou sur le site internet www.taokids.com pour régler ses achats.

Anniversaire des enfants :

Du 1er au 16ème anniversaire des enfants enregistrés sur la carte du Bénéficiaire

Pour l’anniversaire de l’enfant enregistré sur la carte du Bénéficiaire, la carte donne droit à un chèque anniversaire d’une valeur de 5 euros disponible dans le compte client du Bénéficiaire de la carte. Le chèque anniversaire est utilisable une seule fois (que la somme disponible soit utilisée dans son intégralité ou non), en magasin, sur www.taokids.com ou sur www.taokids.be. Le chèque est valable entre les 15 jours qui précèdent la date anniversaire enregistrée de l’enfant et les 30 jours suivants cette dernière. Chèque anniversaire non échangeable ni remboursable.

Echanges valables durant toute la saison :

Les Produits achetés ou commandés sur le site www.taokids.com par un client porteur de la carte de fidélité MY TAO COMMUNITY en cours de validité peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (seul le prix du Produit sera remboursé au Client) durant toute la saison, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour des soldes nationales de la saison concernée à compter de leur achat.

Offre bienvenue

Un chèque de 8€ est déclenché le lendemain de l’adhésion au programme MY TAO COMMUNITY, uniquement une fois par compte client, lors de la première souscription au programme fidélité My TAO Community (soumis à l'adhésion de 3€/an). Ce chèque est valable pendant 45 jours à compter de sa date de déclenchement et utilisable une seule fois pour un achat supérieur ou égal à 8€.

Prix MY TAO

Les membres du programme fidélité MY TAO COMMUNITY bénéficient de prix préférentiels sur une sélection de produits. Ces prix MY TAO sont non-cumulables avec les autres offres et promotions. Dans le cadre d’une remise, c’est le prix public qui fait foi en tant que prix de référence. Dans la limite des stocks disponibles.

Parrainage

Les membres du programme de fidélité MY TAO COMMUNITY avec un statut LOVE ou VIP en cours de validité ont la possibilité de parrainer un nombre illimité de filleul en partageant leur « code parrain » unique disponible dans leur espace client.

Le parrainage donne droit à des avantages spécifiques pour le parrain et le filleul :

Pour le filleul

8€ de remise immédiate pour le filleul lors d’un achat supérieur ou égal à 8€ après application des remises, avec une adhésion/renouvellement d’adhésion au programme MY TAO COMMUNITY sur présentation du code parrainage en caisse ou en renseignant le code parrainage dans le panier. Offre valable uniquement une fois par compte client lors de la souscription ou renouvellement au programme fidélité MY TAO COMMUNITY (soumis à l'adhésion de 3€/an).

Pour le parrain

Un chèque parrainage de 8€, déclenché dans les 48h après l’adhésion au programme MY TAO COMMUNITY d’un filleul qui a renseigné le code parrainage du Parrain. Le chèque parrainage est strictement personnel, valable pendant 45 jours à compter de sa date de déclenchement et utilisable une seule fois pour un achat supérieur ou égal à 8€.

Ces avantages sont valables dans tous les magasins à enseigne TAPE A L’ŒIL de France Métropolitaine, de Belgique, du Luxembourg et d’Espagne, sur www.taokids.com www.taokids.be ou www.taokids.es, ainsi que sur l’application mobile MY TAO. Ces remises sont non échangeables, non remboursables et non fractionnables. Non valables sur l’achat de carte cadeau, sur les frais de ports, sur l’achat de sacs ou de shopping bag, sur les boîtes cadeau ou l’adhésion au programme de fidélité.

Offre découverte marques partenaires

Avantage valable une seule fois par client, par an, sur tous les produits de marque (hors Tape à l’Œil), destiné aux membres du programme de fidélité MY TAO COMMUNITY avec un statut LOVE (10% sur l’article préféré*) ou VIP (20% sur l’article préféré*). Cet avantage se déclenche le lendemain de l’atteinte du statut et est valable jusqu’à la fin de l’adhésion fidélité du client.

*Article le plus cher du panier

NEWLIFE

Les produits Tape à l’œil des anciennes collections correspondant aux conditions de reprise sont rachetés lors des périodes de collectes NEWLIFE dans les magasins participants. Le montant de rachat est immédiatement crédité dans la cagnotte fidélité. La liste des magasins participants est disponible ici https://www.taokids.com/newlife/magasins-participants

Privilège VIP

Invitation à des évènements exclusifs uniquement sur invitation pour les clients du palier VIP

Renouvellement

Trente (30) jours avant son échéance, puis le jour même, le Bénéficiaire est avisé par TAPE A L’ŒIL par email ou SMS de la possibilité de renouveler sa carte. A l’expiration de l’adhésion fidélité, la cagnotte est gelée pendant 3 mois et récupérable par le client en renouvelant son adhésion. Passé ce délai de 3 mois, la cagnotte sera définitivement perdue. Le prix de la cotisation est de trois euros. Ce prix est susceptible d’évolution. Le renouvellement ne donne pas lieu à l’envoi d’une nouvelle carte.

Données personnelles

Dans le cadre de la souscription au Programme de fidélité MY TAO COMMUNITY, TAPE A L’OEIL collecte des données personnelles concernant le Bénéficiaire. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à TAPE A L’OEIL de traiter les demandes du Bénéficiaire, de lui faire profiter du programme de fidélité et de lui adresser les offres de TAPE A L’OEIL. Le destinataire de ces données est TAPE A L’OEIL.

Pour en savoir plus, la POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DES COOKIES de TAPE À L’ŒIL est accessible ici.

Retrait de la carte

Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par la carte MY TAO COMMUNITY, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société TAPE A L’ŒIL, toute falsification des informations transmises par un Client ou par un tiers agissant pour le compte d'un Client, entraînera de plein droit la radiation dudit Client, l'annulation de sa cagnotte ou des avantages qu'il aurait obtenus, sans compensation d'aucune sorte et sans information préalable.

TAO se réserve le droit d’engager toute action qu’elle jugerait utile en cas de déclaration erronée ou mensongère lors de l’adhésion et/ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du programme de fidélité de la carte MY TAO COMMUNITY.

ANNEXE I

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.